Amendement n° CL708 · Article 37

A l’alinéa 34, rétablir le VI dans la rédaction suivante :

« VI. – Pour l’exercice de la compétence mentionnée à l’article L. 4271-1 du code général des collectivités territoriales, le département transfère à la région l’activité des services ou parties de services transférés par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers selon des modalités financières fixées par convention. Il transfère également lesdits services ou parties de services dans les conditions du V de l’article 35 de la présente loi ainsi que les biens meubles et immeubles afférents dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à 6 du code général des collectivités territoriales.

« Nonobstant ce transfert, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l’État en contrepartie du transfert des services prévus par la loi du 26 octobre 2009 mentionnée ci-dessus.

« La région bénéficiaire du transfert de cette activité ne peut effectuer des prestations, pour le compte et à la demande des communes et de leurs groupements, que dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Ces prestations sont relatives à la construction et à l’entretien du réseau routier communal et intercommunal, ainsi qu’à l’entretien des moyens matériels affectés à ce réseau.

« La région est substituée de plein droit au département pour poursuivre jusqu’à leur terme l’exécution des contrats conclus avec des communes ou leurs groupements. »

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions prévoyant les modalités de transfert des ouvriers des parcs et ateliers et des services des parcs de l'équipement à la région suite au rétablissement du transfert de la voirie départementale aux régions.