Amendement n° CL7 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, et donner à la région la pleine compétence sur les aides aux entreprises, en cohérence avec sa compétence économique.
La délégation de ces aides resterait toutefois possible.