Amendement n° CL690 · Article 8
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de transport : services non urbains, réguliers ou à la demande, transports scolaires et transports maritimes réguliers publics. Il est préférable que le bloc de compétences n’appartienne qu’à l’une des collectivités. La région pourra ensuite déléguer ses compétences aux autres collectivités territoriales.
Cosignataires (22)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller