Amendement n° CL657 · Article 14

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Chaque établissement de coopération intercommunale  comptant dans ses membres des communes de montagne ( moyenne, haute...) doit organiser le fonctionnement d'un collège de la montagne au sein  de l'établissement et prévoir un volet montagne dans son projet intecommunal

Au regard des spécificités des territoires de montagne, il est indispensable que cette dimension particulière soit prise en compte  et que la concertation soit établie avec les territoires ré unis en epci dans leur diversité