Amendement n° CL641 · Article 21
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre où se trouve le chef-lieu de région ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à l’ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région la possibilité d’obtenir le statut de métropole.
Cosignataires (20)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller