Amendement n° CL633 · Article 18
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « 7° et 8° », les mots : « 7°, 8° et 9° »
III. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence « 9° » la référence« 10° ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales. Compte tenu de l’importance de la transition énergétique et des responsabilités croissantes des intercommunalités dans les politiques énergétiques locales (plans climat territoriaux, maîtrise de la demande, promotion des énergies renouvelables… il est également nécessaire d’adapter la liste des compétences optionnelles en faisant figurer la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; une compétence que la loi MAPTAM a rendu obligatoire pour les métropoles et communautés urbaines.