Amendement n° CL630 · Article 17 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2016 » ;
3° Au septième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
4° Au premier alinéa du IV, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2016 » ;
5° Au dixième alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
6° Au premier alinéa du V, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2016 » ;
7° Au dixième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux élus locaux de disposer d’un délai de 2 ans pour mettre en œuvre le SRCI (schéma régional de coopération intercommunale), à l’instar de ce qui est prévu sur le reste du territoire national. En effet, il est essentiel d’accorder suffisamment de temps aux élus, dont les territoires n’étaient pas concernés par les dispositions de la loi « RCT » de 2010, pour mettre en œuvre le schéma dans de bonnes conditions.