Amendement n° CL619 · Article 17 septdecies
De Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 79, insérer les 2 alinéas suivants :
« Au 1er janvier 2021, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris.
« Les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels des départements sont transférés à la métropole. Les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements à la métropole sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé sommaire
La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une rationalisation et une simplification de la structure administrative et décisionnelle sur le territoire de la métropole du Grand Paris.