Amendement n° CL606 · Article 6

De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Compléter l’article 6 par l’alinéa suivant :

« Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ( SRADDT) comprendra un volet spécifique dédié à la montagne avec une vice-présidence et des crédits spécifiquement dédiés »

Exposé sommaire

Au regard de la particularité des territoires montagne il est essentiel que ceux ci soient pris en compte en tant que tel dans les sraddt créés

Cosignataires (4)

Colette Capdevielle, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais