Amendement n° CL60 · Article 15

De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Aux alinéas 5, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires (4)

Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Michel Lesage, Patrick Mennucci