Amendement n° CL6 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 10, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« innovant, durable et ».
Exposé sommaire
Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d’aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un développement innovant et durable des territoires.