Amendement n° CL569 · Article 22

Substituer à l'alinéa  15 les 7 alinéas suivants :

« II. L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots :

« En dehors des compétences transférées »

insérer les mots suivants :

« et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, »

2° Supprimer le troisième aliéna.

3° La dernière phrase du sixième aliéna est supprimée.

La loi du 27 janvier 2014 a dressé la liste exhaustive des services pouvant être mutualisés, entre communes et communauté ou entre une communauté et son CIAS, sous la forme d’un service commun. A la lecture des textes, il n’est désormais plus possible, par exemple, de mutualiser un service communication ou de cabinet.

Le présent alinéa propose d’élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l’exercice d’une compétence transférée et précise que les missions confiées à un centre de gestion ne peuvent faire l’objet d’une telle mutualisation au sein du bloc local.