Amendement n° CL567 · Article 20

A l'article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les mots «1^er janvier 2018» sont remplacés par les mots «1^er janvier 2020».

La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux intercommunalités à fiscalité propre sans véritable concertation préalable. Ses modalités de mise en œuvre, les responsabilités juridiques associées, les charges induites par cette compétence et son financement restent à préciser.

Compte tenu de la nouvelle équation budgétaire à laquelle doivent faire face les collectivités et leurs partenaires (agences de l’eau), qui n’était pas de même ordre au moment de l’adoption de la loi MAPTAM, il apparaît absolument nécessaire de donner davantage de temps à la dévolution de cette nouvelle compétence qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les élus des collectivités les plus exposées aux risques.

Il apparaît surtout fondamental de se donner le temps nécessaire à la réflexion pour la financement de cette compétence qui doit, de toute évidence, être mutualisé à l’échelle des bassins pour organiser des solidarités amont-aval. Un report de deux ans des échéances prévues par la loi MAPTAM est indispensable à ce titre.

Tel est l’objet du présent amendement.