Amendement n° CL555 (Rect) · Article 7
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots:
"schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire",
les mots :
"schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire"
Exposé sommaire
L’égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l’article 1 de ce projet de loi. Cette nouvelle compétence, très importante en termes de cohésion territoriale infrarégionale, doit être mise en œuvre dans le cadre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire dont le nom doit, par conséquent, évoluer.
Cosignataires (6)
Nathalie Appéré, Alain Calmette, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pascal Popelin