Amendement n° CL554 · Article 6 bis A

Supprimer cet article.

Le projet de loi met en place des chartes régionales d’aménagement dont l’objet est de préciser les modalités d’application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d’aménagement par un rapport de compatibilité.

L’objectif affirmé des chartes régionales d’aménagement est de permettre de faire application des dispositions littorales spécifiques tout en tenant compte des particularités géographiques locales.

Cependant, il peut résulter de l’articulation entre ces chartes et le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) au niveau régional une mise en œuvre laborieuse et complexe : d’une part, parce que le projet de loi instaure pour les chartes un degré de prescriptivité identique à celui du SRADDT, à savoir un rapport de comptabilité avec les documents d’aménagement infrarégionaux ; et d’autre part, en raison de l’insertion d’ un échelon supplémentaire et inutile à l’architecture enchevêtrée des documents de planification.

Egalement, le SRADDT est un document de planification dont la vocation est de couvrir de nombreux domaines, ce qui rend son application suffisamment adaptée aux spécificités territoriales. A ce titre, il est d’ailleurs explicitement prévu que le volet littoral soit inclus au sein de ce schéma, ce qui rend dès lors l’adoption de ces chartes régionales d’aménagement inutile, leur contenu étant déjà inclus dans le SRADDT.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer la création de ces chartes régionales d’aménagement.