Amendement n° CL552 · Article 6
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 50, remplacer les mots:
«l’année qui suit »,
par les mots:
«un délai de deux ans suivant».
Exposé sommaire
La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d’un large panel d’acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (7)
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lesage, Pascal Popelin