Amendement n° CL547 · Article 6
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l'alinéa 9
Supprimer les mots :
«d’équilibre et d’égalité des territoires»
II. - A l'alinéa 10, après les mots «gestion des déchets»
Insérer une phrase ainsi rédigée :
«Il détermine également les orientations stratégiques et les objectifs en matière d’équilibre, de cohésion et d’égalité des territoires qui composent la région.»
Exposé sommaire
L’égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l’article 1 de ce projet de loi. Cet amendement vise à proposer une phrase dédiée à cette nouvelle compétence très importante en termes de cohésion territoriale infrarégionale.
Cosignataires (6)
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Alain Calmette, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec