Amendement n° CL531 · Article 24

Après l'alinéa 10, ajouter les deux alinéas suivants:

"Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:"

"Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes."

L’article 24 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des départements et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi.

Le présent amendement vise à affirmer que le conseil départemental est également compétent en ce qui concerne les politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cela va dans le sens de l'article 1 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 qui dispose: "L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions".

De nombreux départements ont élaboré ces dix dernières années des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Elles comportent le plus souvent un aspect spécifique (financement des associations ou structures luttant contre les violences faites aux femmes, égalité professionnelle en interne, lutte contre le sexisme) et un aspect transversal aux autres politiques publiques (genre et développement dans la coopération décentralisée, éducation à l’égalité et à la sexualité dans les établissements scolaires dont la responsabilité incombe aux collectivités, aménagement des espaces publics, diversification des choix de métiers à travers des actions dans les missions locales, chantiers d’insertion, etc.).

Souvent déclinées en plans d’action départementaux, ces politiques sont complémentaires de l’action déconcentrée menée par l’État en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes sur les départements et indispensables à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.