Amendement n° CL519 · Article 17 septdecies
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 12, après les mots : « infrastructures aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ».
Exposé sommaire
L’article 17 septdecies a notamment pour but de permettre à un Établissement Public de Coopération Intercommunale de l'Essonne se trouvant dans la zone aéroportuaire d'Orly d'adhérer à la Métropole.
Le présent amendement vise à définir plus précisément cette notion de zone aéroportuaire afin que la disposition proposée ne soit pas susceptible de concerner d'autres zones aéroportuaires d'Ile de France qui ne souhaitent pas intégrer la Métropole.