Amendement n° CL516 · Article 7 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'article L214-13-1 du code de l’éducation, il est ajouté un article L214-13-2 ainsi rédigé:
« Art. L214-13-2 . - La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner à la région le une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelle des futurs enseignants en langue régionale.