Amendement n° CL511 · Article 37

L’art 1^er de la loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 est ainsi modifié :

Au 2° de l’art L 1541-1 les mots : « pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service » sont supprimés. »

La loi instituant les SEM à objet unique, issu d’une PPL présentée en première lecture au Sénat ne prévoyait pas l’adjonction des mots dont la suppression est demandée par le présent amendement. Cette adjonction a mis une opacité regrettable dans le dispositif car l’objet « unique » repose sur la volonté de ne pas permettre à des opérateurs dominant un secteur –tel le BTP- de tout faire et notamment de faire appel à leurs propres entreprises pour réaliser les travaux correspondant au service qu’ils gèrent. Revenir à la rédaction qui avait initialement été adoptée est une clarification que, à la réflexion, l’Assemblée devrait regarder comme plus conforme à l’objet de la loi.