Amendement n° CL510 · Article 4
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Il n’est pas du niveau législatif d’autoriser une Région à créer un comité régional ni à lui permettre de s’associer avec d’autres régions pour conduire des actions communes.
Cosignataires (4)
Marie-Françoise Bechtel, Michel Lefait, Christophe Premat, Cécile Untermaier