Amendement n° CL51 · Article 6
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 48, après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots :
« représentant au moins 50 % de la population régionale, ou l’inverse, ».
Exposé sommaire
La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d’EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADDT offre une garantie utile en termes d’association des collectivités infra-régionales. Il est néanmoins nécessaire que cette majorité qualifiée tienne également compte de la population régionale en utilisant une double condition de majorité : 3/5 des communautés de la région représentant la moitié de la population de la région ou l’inverse.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Michel Lesage, Patrick Mennucci