Amendement n° CL505 · Article 37

A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « cinq ».

Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de cinq ans précédant le transfert de compétences.