Amendement n° CL50 · Article 6
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 48, après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots :
« représentant au moins 50 % de la population régionale ».
Exposé sommaire
La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d’EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADDT offre une garantie utile en termes d’association des collectivités infra-régionales. Il est néanmoins nécessaire que cette majorité qualifiée tienne également compte de la population régionale en utilisant une double condition de majorité : 3/5 des communautés de la région représentant la moitié de la population de la région.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Michel Lesage, Patrick Mennucci