Amendement n° CL483 · Article 15
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Aux alinéas 5, 14 et 23, après les mots « après avis », insérer le mot « favorable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.
Cosignataires (21)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller