Amendement n° CL481 · Article 14
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du I, les mots :« de l’exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots :« d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice »
Exposé sommaire
La réalisation de nouveaux schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI), après ceux arrêtés dans 66 départements en 2011, doit être l’occasion d’enrichir les analyses proposées par ces documents, notamment sur l’enchevêtrement des compétences entre intercommunalités à fiscalité propre et syndicats de communes ou syndicats mixtes. Il est proposé une précision rédactionnelle pour le signifier plus clairement, les SDCI de 2011 n’ayant pas tous fourni une analyse réelle des compétences exercées et des chevauchements.