Amendement n° CL478 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 52, après les mots :
« n’approuve pas le schéma, »
insérer les mots :
« en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter l’obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) demandées par le Préfet de région aux seules modifications nécessaires à garantir la légalité du schéma et sa conformité aux textes réglementaires.
La rédaction actuelle ouvre un champ trop large aux demandes de modification du préfet de région, qui réintroduit un contrôle d’opportunité et remet en cause la décentralisation.
Cosignataires (20)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller