Amendement n° CL474 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« aux 2° à 4° »
les mots :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT.