Amendement n° CL470 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l’article L. 110 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l’urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ne sauraient entrer sans confusion dans les prérogatives des documents d’urbanisme locaux.
Il supprime notamment la référence à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme fixant les objectifs des SCoT et PLU.