Amendement n° CL466 · Article 5
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'associer étroitement les autorités organisatrices locales des politiques de gestion des déchets à la conception du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Il conditionne ainsi l'adoption du plan régional à une adhésion d'au moins la moitié des autorités organisatrices locales en charge du traitement des déchets dès lors que celles-ci couvrent la moitié de la population régionale.
Cosignataires (21)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller