Amendement n° CL463 · Article 3 bis

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 selon lesquels "avant l'expiration de la convention, le directeur général de l'institution présente des propositions visant à réduire le nombre d'intervenants du service public de l'emploi et à rationaliser son organisation". Ils confèrent ainsi au directeur général de Pôle emploi un rôle de prescripteur en matière d'organisation des outils et services des collectivités territoriales. Cette disposition apparaît disproportionnée et en contradiction avec le 1° du présent article selon lequel "les communes et leurs groupements peuvent concourir aux politiques de l'emploi". Les collectivités devraient être encouragées à rationaliser elles-mêmes leurs propres outils d'intervention.