Amendement n° CL460 · Article 2
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot : « concernés », les mots « à fiscalité propre compétents , et supprimer les mots « collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire
La convention territoriale d'exercice concerté serait approuvée par le conseil régional et les établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre compétentes. Elle déterminerait les orientations et les règles que les EPCI à fiscalité propre s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. Il s'agit ainsi de privilégier la coordination des acteurs publics et de leurs stratégies économiques respectives.