Amendement n° CL459 · Article 2
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 24, substituer aux mots « peut faire », le mot « fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la mise œuvre du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation fasse obligatoirement l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale.
La convention territoriale d’exercice concerté sera ainsi le document fixant les règles de nature prescriptive que les signataires s’engagent à respecter dans leurs propres domaines d’intervention. Cette recherche d’accord préalable donne tout son sens à la future CTAP et permet d’éviter de caractériser la tutelle d’une collectivité sur une autre.