Amendement n° CL457 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. A l'alinéa 161, supprimer les mots "la cotisation foncière des entreprises,"
II. Ajouter l'alinéa suivant:
"Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.
Les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe.
La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises. Elle est assimilée à une commune isolée pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises."
Exposé sommaire
L'amendement gouvernemental amendé et adopté par le Sénat prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux (EPT). En cohérence avec un amendement précédent qui prévoit de donner une fiscalité propre EPT. Il est proposé que la cotisation foncière des entreprises soit définitivement affectée aux EPT.
Conformément aux négociations qui ont eu lieu à la fin de l'année dernière, les EPT n'ont pas vocation à être de simples arrondissements ou des circonscriptions de proximité de la Métropole du Grand Paris, il convient de leur garantir, de manière durable, une certaine autonomie.