Amendement n° CL456 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 53, la première phrase est ainsi rédigée :
« Chaque établissement public territorial est administré par un conseil de territoire composé de délégués de chaque commune inclue dans le périmètre de l’établissement qui élit, au sein du conseil municipal et à la représentation proportionnelle, un nombre de représentants égal au double du nombre de délégués communaux siégeant au conseil de la métropole ».
Exposé sommaire
Il est proposé que le conseil administrant chaque établissement public territorial soit issu des conseils municipaux plutôt que du conseil métropolitain, tant pour assurer l’autonomie effective des établissements que pour répartir la charge de travail entre les différentes élus communaux.