Amendement n° CL447 · Article 15 bis
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L122‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa 6 ainsi rédigé :
« Il peut associer, à titre consultatif, les parlementaires, députés et sénateurs, du périmètre d’actions dudit établissement, sans que ceux-ci ne participent à l’organe exécutif. »
Exposé sommaire
La loi sur le non-cumul des mandats écarte de toute fonction exécutive les parlementaires, députés et sénateurs.
Pour autant leur présence, au sein d'instances d'aménagement de leur territoire, notamment celles qui ont vocation à traiter très largement de tous ces aspects, apparait pour le moins pertinente. C'est le cas des schémas de cohérence territoriale, SCOT, qui couvrent souvent le périmètre de plusieurs communautés de communes réunies au sein de syndicats mixtes.
Sans pour autant que les parlementaires aient une voix délibérative, les associer statutairement aux travaux de ces syndicats apparaît essentiel. Dès lors qu'il s'agit d'envisager l'urbanisme, la consommation des espaces ruraux, l'aménagement des zones économiques, la couverture numérique, les infrastructures de transport qu'elles soient routière, portuaire, maritime, ..... autant de sujets qui concernent directement les textes législatifs susceptibles d'être mis en débat et qui procèdent naturellement de l'activité de tout parlementaire.