Amendement n° CL404 · Article 22 quater

I. L’article L. 5222‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission Syndicale, suivant les disponibilités de son budget, est fondée à verser des indemnités de fonction à son Président ou vice-présidents et à ses membres. Cette attribution peut se réaliser dans le cadre du règlement énoncé pour les élus communaux à l’article L. 2123‑23 et L. 2123‑24 ou intercommunaux aux articles L. 5211‑12, R. 5212‑1 et R. 5711‑1 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales et suivants, définit le statut des commissions syndicales en biens communaux indivis. Ces personnes morales de droit public sont en petit nombre en France (moins d’une centaine) et sont principalement localisées dans les Pyrénées. Pour cette raison, leur statut est resté incomplet. Depuis deux ans, le représentant de l'État des Hautes-Pyrénées a révélé une faille dans ce statut : les élus à ces commissions ne bénéficieraient pas du régime indemnitaire des titulaires de mandats municipaux. Ceci est à plusieurs titres paradoxal. D’abord, parce que les mêmes élus siégeant aux EPCI bénéficient de ce régime indemnitaire. Ensuite, parce que ces commissions sont un bel exemple de continuité institutionnelle territoriale, puisque la plupart remontent au roi Louis Philippe. Enfin, parce qu’elles gèrent un patrimoine écologique de haute qualité (espace montagnard) qui fait l’objet aujourd’hui de bien des convoitises. Presque toujours, le personnel qui leur est attaché est composé de gens du pays, de la Vallée, qui y consacrent leur vie entière, et souvent de générations en générations.

Cet amendement précise donc que le régime applicable aux indemnités des délégués des conseils municipaux siégeant en commission syndicale, soit identique à celui des  titulaires de mandats municipaux.