Amendement n° CL396 · Article 5 bis
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1»,
les mots :
« le plan mentionné à L. 541-13».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l’économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541-13 à L. 541-14-1.
Cosignataires (4)
Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Paul Molac, François de Rugy