Amendement n° CL395 · Article 28 bis
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 3, après les mots « de tourisme », insérer les mots « , d'égalité entre les femmes et les hommes, »
Exposé sommaire
L’article 28 bis du projet de loi, introduit par le Sénat, précise que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) doit veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport.
Cet amendement vise à ajouter que la CTAP est également compétente pour suivre la continuité des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l’article 1 mentionne que « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. »
Cosignataires (18)
Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, William Dumas, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont, Jacques Valax