Amendement n° CL393 · Article 2
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
"Il fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et leshommes."
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d’innovation, et d’internationalisation.
Cet amendement vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l’article 1 mentionne que « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. »
Cosignataires (18)
Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, William Dumas, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont, Jacques Valax