Amendement n° CL366 · Article 24 bis C

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article 522-12, est inséré un nouvel article L522-12 bis ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 262-24, dans les départements et régions d’outre-mer, l’allocation est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives. »

En vertu de réaffirmer le principe de solidarité nationale, et de prendre en compte la charge considérable que font peser le financement des allocations familiales sur le budget de fonctionnement des collectivités ultramarines, il est nécessaire pour ces territoires de redonner la compétence « RSA » à l’État.

Dans le contexte actuel, du fait de leurs difficultés économiques et sociales extrêmement graves, les départements ultramarins subissent un effet ciseau : leurs ressources sont plus faibles mais leurs charges fixes augmentent mécaniquement en raison de l’accroissement du nombre d’allocataires générés par la crise. La situation budgétaire est intenable pour les outre-mer, et interdit aux départements concernés d’investir dans l’avenir. A titre d’exemple, en 2013, la part des dépenses liées au « RSA » dans le budget du Conseil général de la Réunion s’élevait à plus de 30 %. En métropole, aucun conseil général ne voit cette proportion dépasser les 20 % ; cela justifiant la limitation de cette mesure aux seuls outre-mer.