Amendement n° CL360 · Article PREMIER
De Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L4433‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent »
« b) Au deuxième alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent »
Exposé sommaire
En raison des conséquences considérables que peuvent avoir sur les territoires ultramarins les accords de coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement conclus entre la République française et les pays de leur grand voisinage, il convient de rendre obligatoire, et non plus optionnelle, la consultation des conseils régionaux ultramarins concernés.