Amendement n° CL357 · Article 28
De Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour les départements et régions d’outre-mer, les compétences en matière de tourisme relèvent de la compétence exclusive de la région. »
Exposé sommaire
Dans les départements et régions d’outre-mer, les délimitations géographiques de la région et du département sont identiques. Le partage des compétences entre région et département d’outre-mer ne présente, en matière de tourisme, aucune valeur ajoutée. Dans le souci de clarification des compétences, qui est l’objectif affiché par la loi, mais aussi d’un renforcement de la cohérence de l’action territoriale en matière de développement touristique, ou encore d’une rationalisation des coûts, il convient dès lors de transférer la compétence en matière de tourisme à l’échelon local le plus opportun ; à savoir la région qui en bénéficiera de manière exclusive.