Amendement n° CL347 · Article 17 septdecies
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire », les mots : « à partir du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Le Sénat a reculé de deux ans la date de signature des délégations entre l’Etat et la métropole sur le logement. Cet amendement propose de ramener ce report à un an.