Amendement n° CL34 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s’ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma.
Ce mécanisme pourrait aboutir au blocage du schéma. Par ailleurs, la consultation de la CTAP est déjà prévue.