Amendement n° CL319 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 245, supprimer les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.
Cosignataires (7)
Damien Abad, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Ollier, Éric Straumann, Philippe Vitel