Amendement n° CL316 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 161, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, »
Exposé sommaire
Conformément à la résolution du 08 octobre 2014 adoptée par 94 % des membres du Conseil des élus de la mission de préfiguration, La métropole doit percevoir le produit de la CVAE, ce qui lui confère un statut d’EPCI à fiscalité propre. Les Territoires perçoivent le produit de la CFE.
L’objet de cet amendement est de rétablir l’esprit et la lettre de la résolution adoptée par les élus de terrain.