Amendement n° CL311 · Article 17 septdecies

De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants :

"La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants.

"Par dérogation à l’article L.5210-2, une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, peut appartenir à plus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre."

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation a conférer un statut juridique précis aux territoires qui sont des EPCI à fiscalité propre et pas des syndicat de commune, comme le souhaite le Gouvernement. La construction de la Métropole du Grand Paris doit se faire de manière ascendante, et c’est ce veoux que le Conseil des Elus de la mission de préfiguration a manifesté le 8 octobre dernier en demandant de reconnaitre juridiquement la qualité d’EPCI aux Territoires. Pour ce faire, il est indispensable de prévoir une dérogation à l’article 5210‑2 du CGCT, de façon à permettre aux communes franciliennes d’être membres de deux EPCI.

Cosignataires (7)

Damien Abad, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Ollier, Éric Straumann, Philippe Vitel