Amendement n° CL310 · Article 17 septdecies

Après l’alinéa 47, insérer les 7 alinéas suivants :

p) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil métropolitain désigne par délibération prise à la majorité qualifiée les opérations d’intérêt national existant sur son territoire dont elle estime qu’elles relèvent de l’intérêt métropolitain.

« La Métropole notifie cette délibération à l’État qui dispose de six mois pour rendre son avis. En cas d’avis favorable, le décret qui a institué l’opération d’intérêt national, reconnue d’intérêt métropolitain, est abrogé.

« Le conseil Métropolitain peut, par délibération, demander à l’État de prononcer par décret la dissolution ou la réduction du périmètre d’intervention d’un établissement public d’aménagement visé aux articles L. 321‑14 et suivants du code de l’urbanisme dans le périmètre des opérations d’intérêt national existant sur son territoire dont elle estime qu’elles relèvent de l’intérêt métropolitain

« Les conditions de transfert à la Métropole ou la société qu’elle a désigné à cet effet, des droits et obligations, ainsi que des biens et services de cet établissement font l’objet d’une convention entre l’État et la Métropole.

« Cette convention précise les conditions de neutralité financière de ces transferts.

« Le décret constatant la dissolution de l’établissement, abroge le décret constitutif de l’opération d’intérêt national dans le périmètre de laquelle cet établissement intervient.

Les Opérations d’Intérêt National deviennent des Opérations d’Intérêt Métropolitain au niveau de la MGP